Tourisme

Nouvelle réglementation pour
l'affichage publicitaire

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes en vigueur.

Le décret d’application du 30 janvier 2012 comprend un ensemble de dispositions de nature à :

  • supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande en électricité
  • réduire les nuisances lumineuses
  • améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l’impact paysager

La réglementation concerne 3 catégories de dispositifs qui répondent à des règles distinctes :

  • Enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce
  • Pré-enseigne : inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée
  • Publicité : inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention

 

Principales dispositions réglementaires

  • Interdiction de la publicité hors agglomération et autorisation en agglomération (au sens du code de la route)
  • Interdiction absolue de la publicité sur les monuments naturels, dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et dans les réserves naturelles
  • Interdiction relative de la publicité en agglomération dans les aires d’adhésion des parcs nationaux, à moins de 100 m et dans les aires de protection des monuments historiques,
  • La taille des dispositifs publicitaires diminue, celle de la publicité lumineuse est réglementée ainsi que celle des dispositifs numériques
  • Introduction de la règle de l’extinction nocturne pour les publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses (entre 1 h et 6h du matin, sauf activité nocturne)
  • Introduction d’une règle de densité qui s’applique à la publicité murale, scellée ou installée directement sur le sol et fondée sur la longueur de l’unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique
  • Mise en place des régimes de déclaration ou d’autorisation préalables (instruction Préfecture ou EPCI/Commune selon l’existence d’un RLP) pour le remplacement, la nouvelle installation ou la modification des enseignes, pré-enseignes et publicités
  • Bâches publicitaires interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
  • Des règles d’implantation et de surfaces maximum sont fixées pour les enseignes
  • A partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes sont interdites hormis pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite
  • En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions sont prévues allant du procès-verbal établi par l’autorité de police compétente jusqu’à l’astreinte et à la sanction pénale

 

Rappel du calendrier d'application

Délai d’entrée en vigueur

Commune hors Règlement
Local
de Publicité (RLP)

Règlement Local de Publicité approuvé après le 13/07/10

1er juillet 2012

Nouveaux dispositifs

Tous les dispositifs à N+6
(N=date de publication du RLP)

13 juillet 2015

Toutes pré-enseignes dérogatoires

1er juillet 2018

Tous les dispositifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Répartition des compétences en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes d'autorisation

  • Commune sans Règlement Local de Publicité : Préfète (Services de la DDT)
  • Commune avec Règlement Local de Publicité : Maire

Dans les deux cas, les formulaires de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable sont déposés en mairie, avant transmission pour instruction à l’autorité compétente.

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