Plan embauche PME

Chefs d'entreprises, vous avez jusqu'au 30 juin 2017 pour bénéficier d'une prime à l'embauche en CDD, en CDI ou en contrat de professionnalisation

AIDE À L’EMBAUCHE DANS LES PME

Cette aide, dont l’objectif est de soutenir la création d'emploi dans les PME de moins de 250 salariés, est instituée par décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
L’aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale au Smic majoré de 30%, réalisée entre le 18 janvier au 30 juin 2017, en CDI ou CDD (d'une durée minimum de 6 mois).
Cette aide, d’un montant de 4000€ au total, est reversée à l’entreprise à hauteur de 500€ par trimestre.

Le montant de 4000€ concerne l’embauche d’un salarié à temps plein et est proratisé en cas de temps partiel : un salarié en CDI à 80% > aide de 3200€ / versement de 400€ par trimestre

 

QUELLES EMBAUCHES OUVRENT DROIT À L'AIDE ?

Toutes les embauches effectuées entre le 18 janvier et le 30 juin 2017 :

  • Les embauches en CDI
  • En cas d’embauche en CDI à temps partiel, l’aide est proratisée
  • Les embauches en CDD d’une durée d’au moins 6 mois (prévue dans le contrat initial)
  • En cas d’embauche en CDD, l’aide est versée pour la durée du contrat
  • En cas de renouvellement d’un CDD en CDD d’au moins 6 mois
  • En cas de poursuite d’un CDD en CDI
  • Embauche en contrat de professionnalisation  

 

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE ?

La demande d’aide doit être adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dont il dépend, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’aide est versée chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

 

LES MODALITÉS DE CONTRÔLE

L’ASP peut procéder à des contrôles ; l’entreprise doit alors disposer de tous les documents permettant de vérifier l’éligibilité à l’aide.
A défaut, le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

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