Une forme juridique selon ses
critères et ses besoins

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Pour réaliser votre projet, choisissez la forme juridique déterminant votre statut social et la fiscalité de votre entreprise.

DISTINGUER ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIÉTÉ

Association, responsabilité engagée, pouvoir exercé, protection sociale… Un certain nombre de paramètres vous amèneront à choisir parmi les formes juridiques existantes.

 

 

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(EI, EURL, SASU, auto-entrepreneur)

 

SOCIÉTÉ
(SARL, SAS, SA, SNC)

 

Formalités

Dossier au CFE

Établissement de statuts

Publicité dans un journal d’annonces légales

Patrimoine

Patrimoine personnel et les biens acquis en commun avec le conjoint sont impactés en cas de dettes professionnelles

Patrimoinre propre à la société, sans incidence sur la patrimoine personnel (sauf si faute de gestion)

Régime fiscal

Bénéfices déclarés sur l’impôt sur le revenu

Bénéfices déclarés sur l’impôt sur les sociétés

Régime social

Régime des travailleurs non salariés / indépendants

Régime général de sécurité sociale ou des travailleurs non salariés / indépendants

Fonctionnement

Libre

Formalisme (procès-verbaux, publicités légales…)

 

 

 

ET SI VOUS SOUHAITEZ ÊTRE ÉPAULÉ(E)...

Au cas où vous souhaitez être épaulé dans les premiers instants de votre vie d'entrepreneur, il est possible d'être "porté" juridiquement par :
 

LE PORTAGE SALARIAL

Il s'agit d'une relation contractuelle entre trois parties, dans laquelle un salarié porté, rattaché à une entreprise de portage, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
 

LA COUVEUSE

C'est une structure qui accueille des porteurs de projet, afin qu'ils puissent tester leur concept. Les futurs chefs d'entreprise accèdent ainsi à un hébergement juridique, mais aussi à une offre d'accompagnement global sur les méthodes et outils de développement.


LA COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI

La coopérative propose également un acceuil des porteurs de projet et un accompagnement. Mais ceux-ci, en plus d'être entrepreneurs, sont également salariés de la coopérative.

 

 

Un conseiller CCI peut vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée à vos besoins.

 

 

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